Le juge des référés du Conseil d'Etat suspend les règles de calcul du montant de l’allocation chômage qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet 2021 en raison d’une situation économique trop incertaine pour une application immédiate des nouvelles règles de calcul de l’allocation.
Plusieurs syndicats, dont la CFDT, la CGT, FO, l’UNSA, la FSU, la CFE-CGC et l’Union syndicale solidaire, ont demandé au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre le décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage.
Avec les nouvelles règles de calcul de l’allocation chômage, le gouvernement poursuivait un objectif : favoriser les emplois durables. Le gouvernement souhaitait pour ce faire rendre moins favorable l’indemnisation chômage des salariés alternant périodes d’emploi et périodes d’inactivité, mais aussi mettre en place un système de bonus-malus sur les cotisations chômage dues par les employeurs, pour inciter ces derniers à proposer des contrats longs.
Dans un arrêt du 22 juin 2021 (requêtes n° 452210, 452805, 452839, 452844, 452865, 452886), le juge des référés du Conseil d’Etat observe qu’alors même que le contexte économique s’améliore ces dernières semaines, de nombreuses incertitudes subsistent quant à l’évolution de la crise sanitaire et ses conséquences économiques sur la situation de celles des entreprises qui recourent largement aux contrats courts pour répondre à des besoins temporaires.
Or ces nouvelles règles de calcul des allocations chômage pénaliseront de manière significative les salariés de ces secteurs, qui subissent plus qu’ils ne choisissent l’alternance entre périodes de travail et périodes d’inactivité.
Alors que la réforme prévoit de différer au 1er septembre 2022 la mise en œuvre du système de bonus-malus pour les cotisations dues par les employeurs, précisément en raison des incertitudes sur l’évolution de la situation économique et du marché du travail, les nouvelles règles de calcul pour les salariés s’appliquent dès le 1er juillet 2021.
La juge des référés considère qu’est sérieuse la contestation portant sur l’erreur manifeste d’appréciation entachant ainsi l’application immédiate de la réforme (...)
