Publication au JORF d'une ordonnance relative au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
L'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage a été présentée au Conseil des ministres du 23 juin 2021 et publiée au Journal officiel du 24 juin 2021.
Elle vise à poursuivre la simplification des démarches pour les entreprises grâce à la mise en place d’un interlocuteur unique pour assurer la collecte des contributions de formation professionnelle (CFP) et de la taxe d’apprentissage (TA).
Elle s’inscrit dans une dynamique qui tend progressivement à faire des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf), pour le régime général, et de la mutualité sociale agricole (MSA), pour le régime agricole, l’interlocuteur des employeurs pour la plus grande partie de leurs cotisations.
De même, l’utilisation de la déclaration sociale nominative (DSN) contribuera à simplifier le dépôt des déclarations et le paiement des contributions.
Cette ordonnance porte plusieurs évolutions majeures :
- l’instauration d’un interlocuteur unique pour la collecte (à compter de 2022, ce sont les Urssaf et les caisses de la MSA, et non plus les opérateurs de compétences (OPCO), qui seront chargées de collecter les contributions de formation professionnelle et la TA, versées par tous les employeurs redevables pour financer la formation des salariés) ;
- l’aménagement de la fréquence (la collecte des CFP et de la part principale de la TA s’effectuera désormais mensuellement, et non plus annuellement et le solde de la TA comme la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) seront toujours recouvrées annuellement, et pour la première fois en 2023 par les Urssaf et les caisses de la MSA) ;
- la simplification de la déclaration via un vecteur déclaratif unique pour l’entreprise (l’utilisation de la déclaration sociale nominative (DSN) simplifiera le dépôt des déclarations et le paiement des contributions).
Des nouveaux circuits sont par ailleurs mis en place avec un calendrier (...)
