Une proposition de loi pour une meilleure inclusion des familles monoparentales a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi (n° 644) pour une meilleure inclusion des familles monoparentales a été déposée au Sénat. Il s'agit à la fois d'adapter les aides concernant les différents modes de garde à la structure familiale, d'établir une plus grande souplesse dans l'aménagement du temps de travail ainsi qu'un meilleur accompagnement du retour à l'emploi et de l'évolution des carrières.
Ainsi, l'article 1 tend à supprimer l'âge limite fixé à six ans concernant le versement du complément de libre choix du mode de garde (CMG) pour le parent assumant seul la charge d'un ou de plusieurs enfants.
L'article 2 tend à étendre le bénéfice de places réservées en crèches aux familles monoparentales bénéficiaires de l'allocation de soutien familial (allocation parent isolé) et à fixer une garantie temporelle de ces places réservées.
L'article 3 tend à accorder le versement de l'allocation familiale dès le premier enfant.
L'article 4 tend à assouplir les possibilités de renouvellement de période à temps partiel consécutif à un congé de maternité ou d'adoption pour la salariée ou le salarié assumant seul la charge d'un ou de plusieurs enfants.
L'article 5 tend à approfondir le suivi professionnel de la salariée ou du salarié assumant seul la charge d'un ou de plusieurs enfants lorsque celle-ci ou celui-ci bénéficie d'un congé parental supérieur ou égal à six mois ou d'une période prolongée de temps partiel suivant un congé maternité ou d'adoption.
L'article 6 vise à l'encourager en introduisant l'obligation pour les employeurs de motiver leur refus à une demande d'un salarié à la tête d'une famille monoparentale.
Enfin, l'article 7 tend à considérer davantage les situations de monoparentalité des salariés pour la définition de leurs dates de congés payés afin de faciliter leur adéquation avec les vacances scolaires en compagnie de leurs enfants, leur évitant ainsi des problèmes de garde.
© LegalNews 2021 (...)