Publication au JO d'un décret relatif aux prestations maladie en espèces des professionnels libéraux.
Le décret n° 2021-755 du 12 juin 2021, publié au Journal officiel du 13 juin 2021, prévoit les modalités d'application du dispositif de prestations maladie en espèces des professionnels libéraux.
Il fixe le taux de cotisation due par les professionnels libéraux, ainsi que les modalités d'attribution des indemnités journalières.
Ces dispositions s'appliquent aux indemnités journalières définies à l'article D. 622-1 du code de la sécurité sociale versées à l'occasion d'arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2021 et aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2021 pour les travailleurs indépendants et du 1er juillet 2021 pour les micro-entrepreneurs.
Elles s'appliquent à compter du 1er janvier 2022 pour les médecins remplaçants relevant du dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales et pour les conjoints collaborateurs.
