La caisse qui n’envoie pas l’avis de clôture de l’instruction à l’adresse du salarié indiquée par l’employeur manque à son obligation d’information, la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle du salarié devenant alors inopposable à l’employeur.
M. X., salarié d’une société, a souscrit, en juillet 2013, une déclaration de maladie professionnelle qu’une caisse primaire d'assurance-maladie a prise en charge en septembre 2013.
La société, contestant l'opposabilité de cette décision, a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.
La cour d’appel de Colmar a accueilli le recours, relevant que, par lettre de juillet 2013, la caisse a informé la société de la déclaration de maladie professionnelle de M. X. et qu’en réponse, la société a expressément informé la caisse de l'identité et de l'adresse de son correspondant. Dès lors, la caisse ne pouvait faire parvenir l'avis de clôture de l'instruction à une autre adresse que celle à laquelle la société lui avait demandé d'envoyer ses courriers.
Dans une décision du 4 mai 2017, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui a retenu que la caisse avait manqué à son obligation d'information, de sorte que la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle de son salarié devait être déclarée inopposable à l'employeur.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 4 mai 2017 (pourvoi n° 16-16.034 - ECLI:FR:CCASS:2017:C200580), caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin c/ société Endel - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Colmar, 25 février 2016 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 9 juin 2017, Social, Accident du travail / Maladie professionnelle, "Maladie professionnelle : la CPAM doit envoyer l’avis de clôture de l’instruction à l’adresse indiquée par l’employeur" - Cliquer ici
