Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi portant ratification de l’ordonnance relative à la gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer.
Le projet de loi (n° 2636) portant ratification de l’ordonnance n° 2024-153 du 28 février 2024 relative à la gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer a été présenté au Conseil des ministres du 21 mai 2024 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
L’objet de l’ordonnance, prise sur le fondement de l’article 14 de la loi du 2 mars 2022, est double. Il s’agit d’une part de préciser les principes d’intervention du Fonds de secours pour l’outre-mer dans le domaine agricole dans la loi et, d’autre part, d’ouvrir le dispositif de l’assurance-récolte dans les outre-mer, en l’adaptant.
Le dispositif de l’assurance-récolte repose sur un partage équitable du risque entre l’Etat, les agriculteurs et les entreprises d’assurance. Il s’agit d’une assurance subventionnée qui correspond à l’intervention de droit commun du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA).
L’objectif est d’accompagner le développement de l’assurance agricole outre-mer. Pour ce faire, il est prévu de compléter cette ordonnance par une expérimentation qui permettra également d’introduire un niveau d’indemnisation majoré, qui existe pour l’hexagone dans le cadre du FNGRA, en cas de calamité.
Enfin, l’ordonnance comporte une disposition transitoire permettant de fluidifier le passage de l’ancien système du Fonds de secours au nouveau dispositif.
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Gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer : ordonnance - Legalnews, 29 février 2024
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