Transport de l'électricité : dispositif d'interruptibilité

Publication au JORF d’un arrêté relatif au dispositif d'interruptibilité.

L'interruptibilité consiste à réduire de manière instantanée et sans préavis la puisssance de soutirage d'un utilisateur raccordé au réseau électrique. L'interruption instantanée est de nature à compléter les outils à dispostion du gestionnaire du réseau public de transport pour assurer la gestion de l'équilibre offre-demande de l'électricité.

Un arrêté du 27 mars 2014, publié au Journal officiel du 29 mars 2014, fixe :
- les modalités techniques du dispositif d'interruptibilité ;
- les conditions d'agrément par le gestionnaire du réseau public de transport des sites à profil d'interruption instantanée ;
- les modalités de compensation des sujétions de service public redevables aux titulaires des contrats d'interruptibilité.

Ce texte concerne les sites de consommation à profil d'interruption instantanée raccordés au réseau public de transport.

Il en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 30 mars 2014.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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