Energie : établissement d'une ligne directrice européenne relative à l'allocation de la capacité et à la gestion de la congestion

Publication d'un règlement de la Commission européenne relatif à l'approvisionnement énergétique et établissant une ligne directrice relative à l'allocation de la capacité et à la gestion de la congestion.

Un règlement de la Commission européenne du 24 juillet 2015, publié au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) du 25 juillet 2015, fixe des lignes directrices détaillées relatives à l'allocation de la capacité d'échange d'énergie entre zones et à la gestion de la congestion sur les marchés journalier et infrajournalier de l'énergie, y compris les exigences concernant l'établissement de méthodologies communes pour déterminer les volumes de capacité simultanément disponibles entre les zones de dépôts des offres, les critères d'évaluation en termes d'efficacité et un processus de révision de la configuration des zones de dépôt des offres.

Le présent règlement s'applique à tous les réseaux de transport d'énergie et interconnexions dans l'Union européenne, à l'exception des réseaux de transport insulaires non reliés à d'autres réseaux de transport par des interconnexions.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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