Manipulation de compétitions sportives : dépôt au Sénat

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Le projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives a été déposé au Sénat.

Le projet de loi  (n° 604) autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 6 avril 2022.  L’objectif est d’apporter une réponse commune et harmonisée à la manipulation des compétitions sportives et ainsi de contribuer de manière efficace à la lutte contre ce phénomène au niveau européen, notamment en invitant les Etats à renforcer leur politique en la matière. Cette convention, dite de Macolin, engage les Etats l’ayant ratifiée à prévoir des moyens permettant de prévenir, détecter et (...)

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