La loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives a été publiée au Journal officiel.

Article mis à jour le 13 décembre 2022. Le projet de loi  (n° 604) autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 6 avril 2022.  L’objectif est d’apporter une réponse commune et harmonisée à la manipulation des compétitions sportives et ainsi de contribuer de manière efficace à la lutte contre ce phénomène au niveau européen, notamment en invitant les Etats à renforcer leur politique en la matière. Cette convention, dite de Macolin, engage les Etats l’ayant ratifiée à prévoir des moyens (...)