Publication au JORF d’une ordonnance relative aux mesures assurant le respect des principes du code mondial antidopage.
Une ordonnance relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage a été présentée au Conseil des ministres le 30 septembre 2015 et publiée au Journal officiel du 1er octobre 2015.
Cette ordonnance a pour objet d’assurer le respect par la France de ses engagements internationaux en matière de lutte contre le dopage.
Elle renforce ainsi l’efficacité des contrôles antidopage et permet d’améliorer la coopération internationale dans cette lutte.
L’Agence française de lutte contre le dopage et les fédérations sportives nationales disposent désormais de prérogatives disciplinaires plus importantes. L'entourage des sportifs peut ainsi être sanctionné, et les sportifs peuvent se voir interdire le recours aux services ou aux conseils d’une personne qui a été sanctionnée pour violation des règles antidopage.
© LegalNews 2017Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 30 septembre 2015 - “Respect des principes du code mondial antidopage” - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage - Cliquer ici
- Rapport relatif à l’ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 30 septembre 2015 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0227, 1er octobre - www.legifrance.gouv.fr
