Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations.
Lors du Conseil des ministres du 27 janvier 2016, le ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, déposé le même jour au Sénat.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier apporte de nombreuses simplifications à la vie associative :
- simplification des procédures de création, de déclaration, de transformation et d'agrément des associations et des fondations ;
- simplification des règles relatives au financement des associations et fondations et rénovation de la procédure de déclaration d'appel public à la générosité.
Elle comporte aussi des dispositions spécifiques aux associations et fédérations sportives, ainsi que des dispositions relatives au régime des associations régies par la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’État.
© LegalNews 2017Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 27 janvier 2016 - "Simplification du régime des associations et des fondations" - Cliquer ici
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, n° 329, de Patrick Kanner, déposé le 27 janvier 2016 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations - Cliquer ici
- Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 27 janvier 2016 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres
Sénat, 27 janvier 2016 - www.senat.fr
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Simplification du régime des associations et des fondations - Legalnews, 24 juillet 2015
