Publication au JORF d'un décret fixant les règles relatives à la présentation d'un certificat médical pour la délivrance d'une licence et la participation à des compétitions sportives.
Un décret n° 2016-1157 du 24 août 2016 relatif au certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport a été publié au Journal officiel du 26 août 2016.
Le texte fixe les conditions de renouvellement de la licence sportive et énumère les disciplines sportives qui présentent des contraintes particulières pour lesquelles un examen médical spécifique est requis.
Il prévoit que la présentation d'un certificat médical est exigée lors de la demande d'une licence ainsi que lors d'un renouvellement de licence tous les trois ans.
A compter du 1er juillet 2017, les sportifs devront remplir, dans l'intervalle de ces trois ans, un questionnaire de santé dont le contenu sera arrêté par le ministre chargé des sports.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2016-1157 du 24 août 2016 relatif au certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0198, 26 août - www.legifrance.gouv.fr
