La CJUE juge que le paiement du prix du voyage à forfait, incluant un vol, par un tiers, n’exclut pas le droit à une indemnisation en cas de retard important d’un vol. Une carte d’embarquement peut suffire à prouver une réservation confirmée sur un vol.
Saisi par des passagers aériens dans un litige lié à un retard de vol dans le cadre d'un voyage à forfait, un juge polonais a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) si, contrairement à la position du transporteur aérien en l'espèce, les passagers devaient être indemnisés au regard du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004.
Dans un arrêt du 6 mars 2025 (affaire C-20/24), la CJUE considère qu’une carte d’embarquement peut constituer une preuve indiquant que la réservation a été acceptée et enregistrée par le transporteur aérien ou l’organisateur de voyages pour le vol concerné.
De plus, la Cour ne considère pas en l'espèce que, comme le soutenait le transporteur, les passagers aient voyagé gratuitement ou à un tarif réduit non directement ou indirectement accessible au public. Une telle situation ne se produirait que si c’était le transporteur aérien lui-même qui leur autorisait une telle possibilité. Partant, le fait qu’un tiers a payé le prix du voyage à forfait à l’organisateur de celui-ci et que ce dernier a, à son tour, payé le prix du vol au transporteur aérien conformément aux conditions du marché, n’empêche pas les passagers de bénéficier du droit à une indemnisation.
La CJUE précise enfin qu’il incombe au transporteur aérien de démontrer, selon les modalités prévues par le droit national, qu’un passager a voyagé gratuitement ou à un tel tarif réduit.
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