Le Conseil d'Etat annule l’arrêté du 30 décembre 2021 interdisant de vendre des fleurs et feuilles de cannabis ayant un taux de THC inférieur à 0,3 % : le CBD, qui n’a pas d’effet psychotrope et ne provoque pas de dépendance, ne peut être considéré comme un produit stupéfiant.
Un arrêté du 30 décembre 2021 a autorisé l’utilisation des fleurs et des feuilles des seules variétés de cannabis présentant une teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol (THC) inférieure ou égale à 0,3 %, pour produire des extraits respectant eux-mêmes ce taux. Ce texte a néanmoins interdit la vente aux consommateurs des fleurs et feuilles "à l’état brut" des mêmes variétés, quelle que soit la forme prise dans le produit fini (tisanes, huiles, cosmétiques, etc.).
Saisi en urgence, le juge des référés du Conseil d’Etat avait suspendu l’exécution de cette interdiction par une ordonnance 24 janvier 2022 (requêtes n° 460055, 460290, 460300, 460326, 460334, 460370 et 460375).
Statuant au fond dans une décision du 29 décembre 2022 (requêtes n° 444887, 455024, 460291, 460297, 460298, 460324, 460352, 460374, 460379, 461908, 461910, 461911, 461912, 461957 et 461975), le Conseil d'Etat annule l'arrêté d'interdiction.
La Haute juridiction administrative juge disproportionnée l’interdiction générale et absolue de commercialisation à l’état brut des feuilles et fleurs de cannabis à faible teneur de THC, c’est-à-dire sans propriétés stupéfiantes.
Elle fonde sa décision sur le fait que :
- le CBD n’a pas d’effet psychotrope et ne provoque pas de dépendance ;
- le CBD ne crée pas de risque pour la santé publique justifiant une interdiction générale et absolue ;
- des tests permettent de différencier les variétés de cannabis de manière rapide et peu coûteuse.
Ainsi, pour le Conseil d'Etat, l'efficacité de la politique de lutte contre les stupéfiants ne peut justifier l’interdiction de commercialisation, à l’état brut, de fleurs et feuilles de cannabis avec un taux de THC inférieur à 0,3 %.
SUR LE MEME SUJET :
Suspension de l'interdiction de vente de fleurs et feuilles de chanvre - Legalnews, 26 janvier 2022
Commercialisation en France de produits contenant du CBD - Legalnews, 22 juillet 2021
CJUE : le CBD est-il un stupéfiant ? - Legalnews, 23 novembre (...)
