Une proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi visant à assurer la continuité du traitement et à renforcer la chaîne du médicament a été déposée le 27 mars 2019 à l'Assemblée nationale. Il s'agit de contribuer à la réduction des ruptures de stock et tensions d’approvisionnement de traitements dits "essentiels".
L'article 1er de la proposition de loi prévoit l’expérimentation, sur une période de cinq ans, de mesures d’exonérations fiscales en faveur des entreprises qui s’engageraient sur des investissements consacrés au développement de nouvelles capacités de production situées en France et destinées à produire des médicaments et substances pharmaceutiques actives considérées comme stratégiques pour la sécurité sanitaire française et européenne.
L’article 2 renforce le rôle de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) quant à la prévention des arrêts de commercialisation des médicaments indispensables, notamment en lui ouvrant la possibilité, en cas de ruptures liées aux conditions financières de l’exploitation d’un produit indispensable, d’activer une procédure de renégociation du prix.
L'article 3 vise à responsabiliser les industriels, en rendant public sur le site de l’ANSM, pour chaque entreprise pharmaceutique, l’historique des ruptures de ses médicaments.
L'article 4 prévoit la mise en œuvre de mesures de publicité pour inciter au respect des obligations incombant aux industriels s’agissant de leurs plans de gestion des pénuries (PGP).
L'article 5 vise à renforcer l’information institutionnelle à destination des patients via la mise en place d'une application destinée à fournir au grand public les informations essentielles sur les situations de rupture.
De même, un outil de partage de l’information exhaustif entre tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement et de distribution est prévu à l’article 6.
L’article 7 prévoit la rétrocession de stocks de médicaments signalés en tension ou en rupture (...)
