Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à mieux encadrer l’ouverture et le fonctionnement des centres de santé.
Le 10 avril 2019, une proposition de loi tendant à mieux encadrer l’ouverture et le fonctionnement des centres de santé a été déposée à l’Assemblée nationale.
Les auteurs de la proposition de loi constatent que le nombre de centres de santé a diminué alors que le nombre de centres dentaire a augmenté mais sans être régulé.
De plus, il est constaté que certains centres enfreignent les règles de la déontologie et celles qui sont déterminées par le code de la santé publique en matière de publicité.
Par conséquent, les auteurs proposent de compléter l’article L. 6323-1 du code de la santé publique.
Premièrement, ils souhaitent y ajouter le rétablissement de l’agrément préalable des agences régionales de santé avant l’ouverture d’un centre de santé en se fondant sur l’étude du projet de santé qui comporte des critères-socles sur l’accessibilité géographique, financière, sociale et temporelle.
Ensuite, ils proposent d’aligner les règles déontologiques des professionnels exerçant au sein des centres de santé sur celles applicables aux praticiens libéraux.
Enfin, il est proposé de réguler les activités des centres de santé qui ne doivent pas être pratiquées "comme un commerce" (disposition déjà prévue pour les médecins et les chirurgiens-dentistes).
Références
- Proposition de loi visant à mieux encadrer l’ouverture et le fonctionnement des centres de santé, n° 1862, déposée le 10 avril 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Code de la santé publique, article L. 6323-1 - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 12 avril 2019 - www.assemblee-nationale.fr
