Un décret du 29 août 2012 modifie les conditions d'agrément et d'autorisation des transports sanitaires afin d'améliorer la régulation de l'offre de véhicules sanitaires et d'assurer une meilleure adéquation (...)
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Quel est le juge compétent pour se prononcer sur des actions tendant au démantèlement d'antennes de téléphonie mobile fondées sur le risque sanitaire qui serait créé par ces installations ?
Dans six (...)
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Publication au JORF d'un décret fixant la composition et le fonctionnement du Haut Conseil des professions paramédicales.
Un décret du 23 août 2012, publié au Journal officiel du 25 août 2012, dote le Haut (...)
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Publication au JORF d'un arrêté fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque pour la santé et l'environnement entrant dans la filière à responsabilité des producteurs sur les déchets diffus (...)
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Modification par décret de certaines conditions techniques de fonctionnement des structures alternatives à l'hospitalisation complète.
Publié au Journal officiel du 22 août 2012, un décret modifie certaines (...)
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Appliquant l'article 1147 du code civil, la Cour de cassation précise les contours de la responsabilité des prestataires de services de soins.
A la suite d'une intervention chirurgicale, un patient a souffert (...)
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Un arrêté publié au Journal officiel du 26 juillet 2012 fixe les modèles de feuille de soins : la "feuille de soins médecin" S3110j ; la "feuille de soins pharmacien ou fournisseur" S3115 (...)
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