Publication au JORF d'un décret relatif au contrôle des spécifications techniques auxquelles sont soumis certains dispositifs médicaux remboursables et aux conditions de fixation de la pénalité financière en cas (...)
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Un décret a été publié au JORF relatif à la consultation et à l'alimentation du dossier pharmaceutique par les pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur.
Un décret en date du 5 (...)
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Publication au Journal officiel d'un décret relatif aux missions médico-économiques de la Haute Autorité de santé.
Le décret n° 2012-1116 du 2 octobre 2012 relatif aux missions médico-économiques de la (...)
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Publication au Journal officiel d'un décret relatif à l'approvisionnement en médicaments à usage humain.
Le décret n° 2012-1096 du 28 septembre 2012 relatif à l'approvisionnement en médicaments à usage (...)
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Sanction pour violation des engagements des entreprise pharmaceutiques de mettre en œuvre des moyens tendant à limiter l'usage des médicaments ou des dispositifs médicaux en dehors des indications de leur (...)
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Composition d'une juridiction ordinale et critères d'appréciation d'une demande tendant au relèvement d'un professionnel de santé.
Un chirurgien-dentiste a fait l'objet de la sanction de radiation du tableau de (...)
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Extension du périmètre d'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile aux établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement.
La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et (...)
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