Une proposition de loi relative au choix libre et éclairé d'une assistance médicalisée pour une fin de vie digne a été déposée au Sénat le 2 décembre 2013.
Une proposition de loi déposée par la sénatrice Corinne Bouchoux et plusieurs de ses collègues le 2 décembre 2013 vise à donner le droit à choisir librement, pour chacune, chacun, sa fin de vie, dans la dignité et d'assurer un accès universel aux soins palliatifs et s'emploie à définir les modalités et conditions permettant à un malade conscient et autonome atteint d'une maladie grave d'être accompagné et assisté dans sa volonté de mettre un terme à sa vie de manière digne.
Son article unique prévoit que la procédure proposée s'assure du caractère libre et éclairé de la demande et prévoit aussi la possibilité de rédiger des directives anticipées dans le cas où la personne serait dans l'incapacité d'exprimer sa volonté.
Une précédente proposition de loi relative à l'assistance médicalisée pour mourir avait déjà été déposée par la sénatrice Muguette Dini le 5 juin 2013.
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