Publication au JORF d’un arrêté mettant en place un répertoire national des établissements sanitaires et sociaux, remplaçant le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (Finess).
Un arrêté du 13 novembre 2013, relatif à la mise en place d'un répertoire national des établissements sanitaires et sociaux, a été publié au Journal officiel du 21 novembre 2013. ce répertoire remplace le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (Finess).
Les finalités de ce répertoire sont de :
- disposer d'informations précises et mises à jour en continu sur les établissements et services des secteurs sanitaire, médico-social et social et ceux de formation aux professions de ces secteurs, soumis à autorisation préalable en application des dispositions du code de la santé publique et du code de l'action sociale et des familles ;
- constituer un référentiel, partagé par l'ensemble des acteurs des domaines sanitaire, médico-social et social ;
- mettre ces informations à la disposition du public et des organismes qui en font la demande.
Les données relatives aux établissements et services des secteurs sanitaire, médico-social et social et ceux de formation aux professions de ces secteurs sont les suivantes :
- données d'identification des entités juridiques ;
- données d'identification et de caractérisation des établissements ;
- données concernant les activités, les équipements matériels lourds et les formations dispensées liées à la nature de l'établissement et relatives aux autorisations, implantations et mises en œuvre correspondantes.
Les données mises à la disposition du public sont relatives aux établissements en activité. Les données mises à la disposition des organismes qui en font la demande font l'objet de conventions précisant le besoin et la nature des informations mises à disposition.
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