Les patients d'un établissement public de santé ne sont placés dans une situation contractuelle ni avec cet établissement ni a fortiori avec un praticien dudit établissement, sauf à ce que celui-ci exerce pour partie en secteur privé.
M. B., atteint depuis l'adolescence d'une grave maladie, était régulièrement suivi pour cette pathologie par M. L., médecin d'un institut de myologie d'un hôpital. Suite à de violentes douleurs, il a souhaité être suivi par ce médecin en urgence. Le secrétariat de ce service lui ayant proposé un délai de quatre mois, un autre médecin lui a établit une prescription médicale. Estimant le silence observé par le docteur L. assimilable à une rupture fautive dans la continuité des soins qui lui étaient dus, M. B. relève régulièrement appel du jugement du 16 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de cette faute.
La cour administrative d'appel de Paris, dans un arrêt du 27 mai 2013, confirme le jugement. Elle retient que les patients d'un établissement public de santé n'étant placés dans une situation contractuelle ni avec cet établissement ni a fortiori avec un praticien dudit établissement, sauf à ce que celui-ci exerce pour partie en secteur privé, ils ne sont donc pas en droit d'exiger qu'un médecin plutôt qu'un autre les prenne en charge.
Par ailleurs, la circonstance que l'institut de myologie, qui suit les patients atteints de myopathie au sein de l'hôpital, ne dispose pas d'un service d'urgences médicales n'est pas de nature à caractériser un mauvais fonctionnement du service public hospitalier dès lors qu'il n'est ni soutenu ni même allégué que l'intéressé, qui ne s'est pas déplacé, n'aurait pu être pris en charge par les urgences de cet établissement, avant d'être réorienté vers le service adéquat du centre hospitalier qui l'aurait soigné en liaison avec les médecins dudit institut.
La responsabilité de l'APHP ne saurait dès lors être engagée sur le fondement d'une rupture fautive dans la continuité des soins hospitaliers.
