L'indemnité due par l'assureur dommages-ouvrage ne correspond qu'aux travaux de réparation de l'ouvrage de nature à mettre fin efficacement aux seuls dommages matériels garantis. Les prestations annexes, tels que les frais de gardiennage, ne constituent que des dommages immatériels non couverts par la garantie obligatoire.
Un maître d'ouvrage a confié à une société la maîtrise d'oeuvre de travaux d'extension d'un bâtiment à usage d'hypermarché.
L'exécution des travaux a notamment été confiée à deux sociétés, dont l'une a sous-traité une partie de ses travaux à un entrepreneur.
Une société d'audit a reçu une mission de contrôle technique.
A la suite d'infiltrations, le maître de l'ouvrage a assigné les constructeurs et assureurs en indemnisation de ses préjudices.
Pour condamner l'assureur dommages-ouvrage à payer une certaine somme comprenant des prestations supplémentaires d'agents de sécurité pendant la durée du chantier de reprise, la cour d'appel de Riom a retenu que ces frais, nécessaires, étaient indissociables des travaux de reprise.
Dans un arrêt du 6 mars 2025 (pourvoi n° 23-18.093), la Cour de cassation invalide ce raisonnement au visa de l'article L. 242-1 et l'annexe II de l'article A. 243-1 du code des assurances : le contrat d'assurance dommages-ouvrage ne garantit, au-delà du paiement des travaux de réparation des dommages, que le paiement des travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires.
Or, les frais de prestations supplémentaires d’agents de sécurité ne font pas partie de ceux garantis de manière obligatoire par le contrat d'assurance dommages-ouvrage.
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Assurance dommages-ouvrage : 90 jours ou rien - Legalnews, 7 avril 2022
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