Une clause d'exclusion de garantie soumise à une loi étrangère doit-elle s'apprécier au regard de la loi française ?
Un éleveur de lapins a fait installer des panneaux photovoltaïques sur la toiture de bâtiments abritant son élevage.
En raison de la présence de fumée au niveau d'un module, l'installation a été mise hors service et l'éleveur a fait procéder au remplacement de la totalité des panneaux.
Il a alors assigné les sociétés concernées et leurs assureurs en indemnisation des frais de remplacement des panneaux et des pertes de recettes causées par les pertes de production.
L'un des assureurs a opposé une clause d'exclusion de garantie.
La cour d'appel de Poitiers a validé ce refus de garantie au motif que la loi applicable à ce contrat d'assurance était la loi néerlandaise et que la clause d'exclusion de garantie figurant à l'article 4.4.1 des conditions générales était claire et précise.
La Cour de cassation censure ce raisonnement dans un arrêt du 15 juin 2023 (pourvoi n° 21-20.538) : il résulte de la combinaison des articles L. 111-2 et L. 181-3 du code des assurances qu'en matière d'assurance de dommages non obligatoire, les dispositions d'ordre public des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances sont applicables, quelle que soit la loi régissant le contrat.
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