Une proposition de loi visant à accélérer les procédures d’indemnisation en cas de catastrophes naturelles a été déposée à l'Assemblée nationale.
Déposée le 4 juillet 2023 à l'Assemblée nationale, une proposition de loi (n° 1476) vise à accélérer les différentes étapes de la procédure assurantielle d’indemnisation des sinistres liés aux catastrophes naturelles.
L’article 1 prévoit de modifier le code des assurances en son article L. 125‑2 pour passer d’un mois à quinze jours le délai donné aux assureurs pour informer l’assuré des garanties comprises dans le contrat d’assurance et pour ordonner une expertise s’ils la jugent nécessaire.
Il abrège dans les mêmes proportions le délai donné aux assureurs pour faire une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature, suite à la réception de l’expertise ou de l’état estimatif des dégâts.
Enfin, il raccourcit d’une semaine le délai imparti à l’assureur, à compter de la réception de l’accord de l’assuré, pour missionner une entreprise de réparation ou pour verser l’indemnisation due.
L’article 2 vise à préciser pour la bonne intelligibilité de la loi qu’il est possible de déroger aux délais prévus par l’article 125‑2 du code des assurances par des stipulations contractuelles plus favorables à l’assuré.
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