La proposition de loi visant à faire reconnaitre le risque pandémique comme une catastrophe naturelle a été rejetée par les députés.
Le 28 avril 2020, le député Loïc Prud'homme a déposé à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à préciser le champ d'application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement.
Après avoir dénoncé le besoin indispensable pour le secteur de l'assurance de se détacher de sa course exclusive au profit et de retrouver la vocation première de son activité (mutualiser les risques pour y faire face solidairement), le député rappelle le rôle fondamental des assurances pour faire face à la crise sanitaire. Si certains représentants du secteur plaident pour l'insassurabilité du risque pandemique, la proposition de loi vise à le faire reconnaitre comme une catastrophe naturelle au même titre que les évènement climatiques déjà connus et couverts.
L'article L. 125-1 alinéa 3 du code des assurances pose trois conditions pour qu'il soit possible de déclarer un évènement comme constitutif d'une catastrophe naturelle : un phénomène naturel dommageable, d'une intensité anormale et dont les conséquences ne sont pas assurables. Cependant, la seule déclaration d'état de catastrophe naturelle risque de ne pas garantir l'indemnisation de toutes les pertes subies par les entreprises, donc il est proposé d'adapter la législation pour préciser le périmètre actualisé de cette notion.
La proposition prévoit aussi les conditions de déclenchement du mécanisme de réssurance auprès de la CCR et des conditions de garantie de l'Etat.
Ce texte a été rejeté par les députés le 4 juin 2020.
© LegalNews 2020Références
- Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant à préciser le champ d'application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement le 4 juin 2020, T.A. n° 430 - Cliquer ici
- Proposition de loi visant à préciser le champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement, n° 2893, déposée le 28 avril 2020 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Code des assurances, article L.125-1 - Cliquer (...)
