Un automobiliste, qui ralentit dans une montée, est impliqué dans l'accident qui survient quand un motocycliste qu'il précédait entreprend de le dépasser et heurte un animal, et ce même sans qu’il y ait eu de contact entre les deux véhicules.
Un motocycliste a perdu le contrôle de sa motocyclette alors qu’il accélérait pour dépasser par la gauche un automobiliste qui le précédait et avait ralenti. Au cours de cette manœuvre, il a heurté une chèvre qui avait soudainement traversé la chaussée et il s’est blessé.
Dans un arrêt du 9 juillet 2018, la cour d’appel de Basse-Terre a débouté le motocycliste de ses demandes formulées à l’encontre de l’automobiliste et de son assureur en soulignant que l’automobile n’était pas impliquée dans l’accident. Selon elle, c’était au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) d’indemniser le motocycliste.
Elle a constaté que le motocycliste en accélération, serait dans tous les cas et même en l’absence de l’automobiliste, entré en collision avec la chèvre étant donné la vitesse à laquelle il circulait avant l’accélération pour dépasser l’automobiliste. Elle a conclu que l’automobile n’avait ainsi joué aucun rôle dans la collision.
La Cour de cassation casse l’arrêt sur ce point le 12 décembre 2019.
Elle rappelle que l’article 1 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 prévoit qu’un "véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu’il a joué un rôle quelconque à sa réalisation". Ainsi, elle relève que l’accident s’était produit alors que le motocycliste avait entrepris de dépasser l’automobiliste qui le précédait et qui avait ralenti, de sorte à ce que l’automobile avait joué un rôle dans la réalisation de l’accident, même s’il n’y a pas eu de contact entre eux.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 12 décembre 2019 (pourvoi n° 18-22.727 - ECLI:FR:CCASS:2019:C202119), Nagico Insurance Company Limited c/ Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) - cassation de cour d’appel de Basse-Terre, 9 juillet 2018 (renvoi devant la cour d’appel de Basse-Terre, autrement composée) - Cliquer ici
