Justifie une réduction de moitié du droit à indemnisation de la victime un comportement caractérisant un défaut de maîtrise de son véhicule et un non-respect des distances de sécurité.
Un motocycliste a heurté l'arrière gauche d'une voiture de location. Gravement blessé dans l'accident, il a été placé sous curatelle renforcée. L'assureur de l'automobiliste a assigné la victime et sa curatrice ainsi que la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe afin qu'il soit jugé que le motocycliste avait commis des fautes excluant son droit à indemnisation.
La cour d'appel Versailles a retenu une faute à la charge due la victime et réduit de moitié son droit à l'indemnisation des conséquences dommageables de l'accident.
Les juges du fond ont relevé que les deux véhicules circulaient dans le même sens et que les services de police n'avaient relevé aucune trace de freinage laissée par la moto, cette absence de trace de freinage devant être mise en relation avec les dégâts occasionnés à la voiture dont la carrosserie présentait une déformation importante.
Ils ont retenu que la victime avait heurté le véhicule se trouvant devant lui, sans avoir effectué de manoeuvre permettant de l'éviter, ce qui caractérisait un défaut de maîtrise et un non-respect des distances de sécurité et à tout le moins une faute d'imprudence ou d'inattention de sa part.
La Cour de cassation considère que c'est à bon droit que la cour d'appel en a déduit que la victime avait commis une faute ayant contribué à la réalisation de son dommage, dont elle a souverainement estimé qu'elle justifiait une réduction de moitié de son droit à indemnisation.
© LegalNews 2020Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 12 décembre 2019 (pourvoi n° 18-17.657 - ECLI:FR:CCASS:2019:C202133), M. S. et Mme Y., ès qualités c/ société Areas dommages - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Versailles, 29 mars 2018 - Cliquer ici
Sources
Service-public.fr, Particuliers, 21 janvier 2020, “Une petite faute de conduite peut réduire l’indemnisation” - Cliquer ici
