Est impliqué, au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule ayant joué un rôle quelconque dans la réalisation d’un accident, quand bien même ce véhicule, ayant perdu de l'huile sur la chaussée qui la rendue glissante, serait situé à quelques centaines de mètres du lieu de l'accident.
Un homme a été victime d’un accident de la circulation des suites duquel il est décédé.
Soutenant qu'un tracteur était impliqué dans l’accident, les mère et soeur du défunt ont assigné son conducteur et son propriétaire en réparation de leurs préjudices.
La cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a condamné les défendeurs à verser respectivement à la mère et à la soeur du défunt les sommes de 20.000 € et 9.000 € en réparation de leur préjudice d’affection.
Les juges du fond ont rappelé qu’est impliqué, au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule ayant joué un rôle quelconque dans la réalisation d’un accident.
Ils ont constaté que le véhicule de la victime avait dérapé sur la chaussée rendue glissante par la présence d’huile "répandue involontairement" par le tracteur. Ils en ont déduit que le tracteur était impliqué dans l’accident.
Dans un arrêt du 16 janvier 2020, la Cour de cassation approuve ce raisonnement et rejette le pourvoi des défendeurs qui faisaient valoir que la fuite d’huile ayant affecté le tracteur ne pouvait être à l’origine de l’accident, étant donné que le procès-verbal établi par les services de gendarmerie à la suite de l’accident indiquait que celui-ci s’était produit quelques centaines de mètres après l’endroit où était immobilisé le tracteur.
© LegalNews 2020Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 16 janvier 2020 (pourvoi n° 18-23.787 - ECLI:FR:CCASS:2020:C200051) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 20 avril 2018 - Cliquer ici
- Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, article 1er - Cliquer ici
Sources
Cour de cassation, 16 janvier 2020 - (...)
