L'assuré est déchu de son droit à garantie faute de déclaration du sinistre dû à la sécheresse dans un délai de dix jours à compter de la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle.
Ayant découvert, à l'occasion de travaux, d'importantes fissures dans leur maison achetée en 2005, des propriétaires ont, après expertise, assigné les vendeurs sur le fondement de la garantie des vices cachés, en remboursement du montant des travaux de reprise et en paiement de dommages-intérêts. Les vendeurs ont appelé en garantie leur assureur en responsabilité civile.
La cour d'appel de Paris a rejeté la demande des acquéreurs contre ce dernier.
La Cour de cassation approuve l'arrêt le 19 septembre 2019, considérant que les juges du fond n'ont pas modifié l'objet du litige en déclarant les souscripteurs déchus du droit à garantie.
En effet, dans ses conclusions régulièrement signifiées devant la cour d'appel, l'assureur avait opposé à toutes les parties au litige un refus de garantie fondé sur l'absence de déclaration, par les vendeurs, du sinistre dû à la sécheresse de l'été 2003 dans un délai de dix jours à compter de la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle. La déchéance de garantie encourue à ce titre, ainsi que ses conditions d'application, avait été débattues contradictoirement.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 septembre 2019 (pourvoi n° 16-22.797 - ECLI:FR:CCASS:2019:C300776), MM. I., N. et F. V. et Mmes B. et J. V. c/ société MAIF - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 24 juin 2016 - Cliquer ici
Sources
L'Essentiel Droit des assurances, 2019, n° 10, novembre, § 112f3, p. 3, note de Sabine Abravanel-Jolly, "Régime de la déchéance de garantie catastrophe naturelles" - www.lextenso.fr
