L'absence de l'entrepreneur dûment convoqué aux opérations de réception des travaux ne prive pas la réception expresse de son caractère contradictoire.
Des maîtres d'ouvrage ont fait réaliser des travaux de rénovation et d'extension d'une maison, et de construction d'un logement de gardien. Une mission complète de maîtrise d'œuvre a été confiée à un architecte et une entreprise a été chargée des lots gros œuvre, charpente couverture, étanchéité cloisons, isolation ferronnerie carrelage revêtements.
Une seconde société a été chargée des missions de contrôle technique concernant la solidité des ouvrages et celle des ouvrages existants. Les travaux faisant l'objet de désordres, les maîtres d'ouvrage ont décidé de résilier le marché de travaux et de convoquer l'entreprise chargé des lots de gros œuvre par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée aussi le même jour en télécopie, afin d'établir un état des lieux valant procès-verbal de réception.
A la suite de l'établissement d'un compte rendu de visite, les maitres d'ouvrages ont adressé deux déclarations de sinistre auprès de leur assureur. Après expertise, l'assureur leur a versé une somme totale de 1.149.280 €, puis a assigné l'architecte et son assureur, ainsi que les sociétés chargées respectivement des lots gros œuvre et des missions de contrôle technique en paiement de cette somme.
Le 14 décembre 2017, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a donné gain de cause à l'assureur des maîtres d'ouvrages.
Elle a relevé que la société chargée des lots gros œuvre avait été convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par une télécopie du même jour, qui a été adressée au numéro de la société figurant sur les procès-verbaux des réunions de chantier et étant celui auquel avaient été adressées des télécopies de l'architecte, écrivant à l'entrepreneur pour lui notifier des erreurs d'exécution, et qui avait été reçue.
Elle a déduit que la réception prononcée en présence du maître de l'ouvrage et du maître d'œuvre, alors que l'entrepreneur avait été valablement convoqué, était contradictoire.
Le 7 mars 2019, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond.
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