La souscription à un contrat d'assurance garantissant uniquement les travaux de techniques courantes ne couvre pas les constructions de maison individuelle.
M. X. et la société E. ont conclu un contrat de construction de maison individuelle. Or, le constructeur ayant abandonné le chantier, M. X. l’a assigné en réparation des désordres et inexécutions.
Un précédent jugement avait fixé la réception judiciaire de l’ouvrage et avait reconnu l’entière responsabilité de la société E. dans les désordres affectant l’immeuble. Cependant, se plaignant de nouveaux désordres, M. X. a, après expertise, assigné la société M., assureur de la société E., en paiement de sommes.
Par un arrêt du 27 avril 2017, la cour d'appel d'Aix-en-Provence rejette la demande de M. X. Elle relève que la société E. avait souscrit un contrat d'assurance garantissant uniquement les travaux de techniques courantes correspondant aux activités déclarées de gros œuvre, plâtrerie - cloisons sèches, charpentes et ossature bois, couverture- zinguerie, plomberie - installation sanitaire, menuiserie - PVC.
Elle ajoute que M. X., quant à lui, avait conclu avec la société E. un contrat de construction de maison individuelle correspondant aux activités de garage, piscine, mur de clôture et restauration d’un cabanon en pierre et que, par conséquent, l’activité construction de maison individuelle n’ayant pas été déclarée, les demandes en garantie formées par M. X. devaient être rejetées.
Le 18 octobre 2018, la Cour de cassation confirme le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi.
En l’espèce, la souscription à un contrat d'assurance garantissant uniquement les travaux de techniques courantes ne couvre pas les constructions de maison individuelle.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 18 octobre 2018 (pourvoi n° 17-23.741 - ECLI:FR:CCASS:2018:C300911), M. X. c/ société Mutuelle du Mans IARD (MMA) - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 avril 2017 - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 18 octobre 2018 - www.assemblee-nationale.fr
