Séquestration, ligotage, menaces de viol : comportements fautifs susceptibles de limiter le droit à indemnisation

Lorsque la victime de coups et blessures ayant entraîné une certaine incapacité a été frappée par un tiers qui tentait de délivrer une femme que la victime a séquestrée, ligotée et menacée de viol, son droit à indemnisation peut être limité.

M. Y. a été victime d’une tentative de meurtre dont l’auteur, M. E., a été condamné par une cour d’assises. Cet évènement ayant entraîné une certaine incapacité, sa famille, les consorts Y., ont saisi une commission d’indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) d'une demande de réparation de leurs préjudices.

Dans un arrêt du 8 mars 2017, la cour d’appel de Rennes a conclu que le montant de la réparation du préjudice subi par M. Y. devait être réduit de 70 %. Les provisions allouées à ce dernier et à sa famille devaient donc être également réduit.
Elle a en effet relevé que M. Y., M. E. et Mme D. se sont connu lors d'une cure de désintoxication. Par la suite, M. Y. et Mme D. se sont mis en couple tout en hébergeant M. E. Un soir, M. Y. et Mme D. se sont fortement alcoolisé puis ont été rejoint par M. E. qui s’est alcoolisé à son tour. Dans la nuit, M. Y. a décidé de monter se coucher puis a surpris, un peu plus tard, M. E. et Mme D. en train de s’embrasser. M. Y. est alors entré dans une violente colère et a chassé M. E. avant de s’en prendre à Mme D. Il lui a alors ligoté les mains, les pieds et la taille avant de la menacer d’appeler ses amis pour que ces derniers la violent. Entendant les appels au secours de Mme D., M. E. a décidé de retourner dans la maison et a alors asséné au moins trois coups de masse sur la tête de M. Y. Ce dernier a par conséquent subi de graves lésions. 
La cour d’appel a donc retenu que M. Y. avait commis une faute en lien direct avec l'infraction dont il a eu à souffrir. Elle a donc souverainement estimé que son droit à indemnisation devait être limité.

Le 3 mai 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par les consorts Y. Elle confirme ainsi le raisonnement des juges du fond. M. Y. avait bien commis une faute en lien direct avec l'infraction dont il a eu à souffrir étant donné que M. E. était intervenu pour faire cesser les violences et menaces.

Références

- Cour de cassation, 2ème chambre (...)