Dans un arrêt du 11 février 2010, la cour d'appel de Versailles a débouté une société de sa demande en garantie par son assureur pour des désordres affectant des travaux de couverture.
Les juges du fond ont retenu que l'assureur fait justement valoir que le silence ou l'absence de contestation de la société durant plus de dix ans devant la modification du contrat pour l'activité de couvreur ne peut que signifier qu'elle acceptait tacitement les attestations d'assurances postérieures à la modification alléguée.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 17 mars 2011. La Haute juridiction judiciaire estime qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'assuré n'avait signé aucun avenant permettant de prouver qu'il avait accepté la restriction de garantie émanant de l'assureur, la cour d'appel a violé l'article L. 112-3 du code des assurances. En effet, il résulte de ce texte que si le contrat d'assurance constitue un contrat consensuel parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré, sa preuve est subordonnée à la rédaction d'un écrit.
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