Invalidation par le Conseil d'Etat de l'article A. 331-3 du code des assurances permettant aux assureurs de ne pas avoir à redistribuer aux assurés les bénéfices techniques et financiers réalisés sur les contrats d'assurance emprunteur souscrits dans le cadre d'un prêt immobilier.
L'association UFC-Que choisir a saisi la justice administrative en vue d'apprécier la légalité de l'article A. 331-3 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'arrêté du 23 avril 2007, résultant des arrêtés des 8 août 1994 et 23 octobre 1995, et de déclarer que cet article est entaché d'illégalité. Dans son arrêt rendu le 23 juillet 2012, le Conseil d'Etat relève qu'il résulte de l'article A. 331-3 du code des assurances "que les contrats collectifs en cas de décès ne sont (...)
