Une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil a pour objet de modifier la directive 2002/92/CE sur l’intermédiation en assurance (IMD1).
Cette directive modifiée (IMD2) a pour finalité de rendre plus efficiente la réglementation du marché de l’assurance de détail. Elle vise à garantir des conditions de concurrence équitables entre tous les acteurs de la vente des produits d’assurance, tout en renforçant la protection des preneurs d’assurance.
Les objectifs globaux de cette révision sont une concurrence non faussée, la protection des consommateurs et l’intégration du marché.
Concrètement, le projet d’IMD2 devrait permettre les améliorations suivantes :
- étendre le champ d’application de la directive à tous les canaux de distribution (souscripteurs directs, loueurs de voitures, etc.) ;
- garantir la détection, la gestion et l’atténuation des conflits d’intérêts ;
- harmoniser davantage les mesures et sanctions administratives applicables en cas de violation des dispositions essentielles de la directive ;
- renforcer le caractère adéquat et objectif des conseils dispensés aux consommateurs ;
- garantir que les qualifications professionnelles des vendeurs sont à la hauteur de la complexité des produits vendus ;
- simplifier et rapprocher les procédures régissant l’entrée transfrontière sur les marchés de l’assurance de l’UE.
Cette proposition devrait être adoptée dans le cadre du paquet "produits de détail et protection des consommateurs", en même temps que la proposition relative aux documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement ("règlement PRIP") et la proposition de directive OPCVM V, qui en font également partie.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
