Le député Alain Marleix souhaiterait obtenir des éclaircissements en matière d'exonération d'impôt sur le revenu sur les intérêts lors du rachat total ou partiel de son assurance vie multisupports, lorsque son dénouement résulte du licenciement du bénéficiaire de ce produit.
Dans une réponse du 3 avril 2012, le ministère de l'Economie rappelle que les produits des contrats d'assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu, quelle que soit leur durée, lorsque le rachat ou le dénouement du contrat résulte notamment du licenciement du bénéficiaire des produits ou de son conjoint ou partenaire à un pacte civil de solidarité (PACS).
L'exonération ne s'applique que si l'intéressé s'est trouvé privé d'emploi pour une raison indépendante de sa volonté et a été inscrit comme demandeur d'emploi au Pôle emploi.
Ce qui implique que le bénéficiaire des produits ou son conjoint qui a été licencié et qui est inscrit comme demandeur d'emploi, ne doit pas avoir retrouvé un emploi avant la fin de la période au titre de laquelle il prétend à cette exonération, sous peine d'en perdre le bénéfice.
L'exonération d'impôt sur le revenu s'applique à la totalité des produits perçus par le bénéficiaire au titre du contrat jusqu'à la fin de l'année qui suit celle du licenciement.
Ainsi, si le contrat d'assurance-vie est dénoué après le 31 décembre de l'année qui suit celle du licenciement du bénéficiaire ou celui de son conjoint ou partenaire à un PACS, l'exonération précitée ne peut s'appliquer.
Les produits perçus dans le cadre du rachat ou du dénouement du contrat sont alors imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu ou, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire, selon la durée du contrat concerné à cette date.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments