Fausse déclaration intentionnelle par l'assuré : preuve par l'assureur

L'assureur ne peut apporter la preuve de la fausse déclaration intentionnelle par l'assuré lors de la souscription du contrat d'assurance par Internet si le contenu des questions posées dans le formulaire de l'assureur n'a pas été configuré pour être accessible.

Dans l'instance suivie contre M. A., du chef d'homicide involontaire commis à l'occasion d'un accident de la circulation, l'assureur du véhicule impliqué a invoqué la nullité du contrat d'assurance, souscrit par Internet, pour fausse déclaration intentionnelle ayant changé l'objet du risque ou en ayant diminué l'opinion pour l'assureur, l'assurée ayant omis de déclarer des sinistres antérieurs et fait état d'un bonus malus inexact.

Dans un arrêt du 23 juin 2011, la cour d'appel de Versailles a rejeté cette exception.
Les juges du fond constate que l'assureur n'établit pas l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle, ni ne démontre, à la supposer établie, que celle-ci aurait modifié le risque ou l'opinion que l'assureur pouvait en avoir, et ce d'autant moins qu'il a été souscrit par Internet et que le contenu des questions posées, dans le formulaire de l'assureur, n'a pas été configuré pour être accessible.

La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'assureur, le 15 mai 2012, estimant qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance comme de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions des parties, la cour d'appel a justifié sa décision.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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