L'incendie dans un camion en stationnement, moteur coupé, peut constituer un accident de la circulation, indemnisable par l'assureur.
Un incendie s'est déclaré dans un véhicule en stationnement, moteur arrêté, sur un quai de déchargement, et dont le groupe froid était raccordé à l'installation électrique d'un entrepôt.
L'incendie s'est propagé, endommageant les locaux loués par M. X. et Mme Y., qui ont vu leur bail commercial résilié en raison de la destruction de l'immeuble.
Ayant installé leur entreprise dans d'autres locaux, M. X. et Mme Y. ont assigné la société détentrice du camion et son assureur en indemnisation du préjudice subi sur le fondement des dispositions de la loi du 5 juillet 1985.
Dans un arrêt du 7 décembre 2010, la cour d'appel de Caen a dit que l'incendie constituait un accident de la circulation soumis aux dispositions de la loi du 5 juillet 1985 et a condamné en conséquence in solidum la société détentrice du camion et son assureur à indemniser intégralement M. X. et Mme Y. de leur préjudice.
Les juges du fond ont relevé, selon les conclusions de l'expert, que la cause du sinistre réside avec certitude dans le dysfonctionnement du câble de distribution de l'éclairage interne du véhicule ou des fils pilotes reliés au tableau de bord.
Ils en ont déduit que, "bien que le camion ait été immobilisé au moment du sinistre, moteur coupé, l'origine de l'incendie résulte non pas d'un élément d'équipement étranger à sa fonction de déplacement, à savoir la production de froid, mais d'une défectuosité des organes nécessaires ou utiles à son déplacement".
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 13 septembre 2012. La Haute juridiction judiciaire estime que, de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve, la cour d'appel a déduit à bon droit que le véhicule frigorifique dans lequel l'incendie s'était déclaré était impliqué dans un accident de la circulation au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments