Ayant fait construire un hôtel, la société S. a adressé le 14 août 2007 un courriel déclarant un sinistre d'ascenseur à son courtier qui a transmis ce document par télécopie à la société d'assurance C. qui, le 29 août de la même année, a mandaté un expert, le cabinet S. Après dépôt du rapport, la société d'assurance C. ayant refusé à la société S. une prise en charge du sinistre, celle-ci a assigné la société C. en indemnisation.
La cour d'appel de Douai, dans un arrêt du 27 janvier 2011, a rejeté sa demande.
La Cour de cassation approuve les juges du fond. Dans un arrêt du 6 juin 2012, elle retient que la déclaration de sinistre faite par télécopie ne remplissant pas les conditions d'exigence d'un écrit rappelées par l'article A. 243-1, annexe II, du code des assurances, le délai dont la société C. disposait pour prendre parti avait été ouvert à une date qu'il convenait de fixer au 29 août 2007, jour de l'envoi par la société C. de sa décision de nommer l'expert amiable.
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