Une proposition de loi visant à étendre aux épargnants la liberté de transférer leurs contrats d'assurance-vie non dénoués a été déposée à l'Assemblée nationale.
Constatant que les épargnants d'assurance vie se retrouvent dans l’impossibilité de transférer leurs contrats d’assurance-vie d’une compagnie à une autre, si jamais ils constataient, par exemple, que les performances de leurs contrats devenaient, pour une raison ou pour une autre, très inférieures à celles des autres contrats de même type commercialisés par les autres acteurs du secteur, et que donc, un épargnant déjà pénalisé par un rendement décevant sur son contrat en euros, ou par des performances sur son contrat en unités de compte très inférieures, subirait un deuxième préjudice avec la perte d’antériorité de son contrat s’il décidait de transférer ses avoirs auprès d’une autre compagnie, le député Alain Suguenot a déposé une proposition de loi le 3 avril 2013, visant à étendre aux épargnants la liberté de transférer leurs contrats d'assurance-vie non dénoués.
Le député propose ainsi qu'après le mot "capitalisation", la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 132-23 du code des assurances soit ainsi rédigé : "les droits individuels en cours de constitution sont transférables vers un autre contrat, dans des conditions fixées par décret. La notice d’information précise les modalités d’exercice de la clause de transférabilité. L’assureur ne peut refuser la réduction ou le rachat."
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
