Un arrêté du 29 mars 2013, publié au Journal officiel du 4 avril 2013, fixe le taux de la contribution pour frais de contrôle des organismes d'assurance, mentionné au 2° du III de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier, à 0,21 ‰.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par (...)