Les éventuels manquements de l'expert amiable dommages-ouvrage doivent être appréciés au regard de sa mission.
Un maître d'ouvrage a recherché la responsabilité de l'expert amiable dommages-ouvrage, lui reprochant de ne pas avoir vu des dommages soi-disant visibles lors de son expertise.
La cour d'appel de Bordeaux a retenu que les éventuels manquements de l'expert devaient être appréciés au regard de sa mission, laquelle, en matière d'assurance dommages-ouvrage, est limitée à la recherche et au rassemblement des données strictement indispensables à la non-aggravation et à la réparation rapide des dommages garantis.
Elle a relevé qu'il ne résultait pas des pièces produites que l'affaissement du dallage ait été visible lors de son intervention.
Dans un arrêt du 15 janvier 2013, la Cour de cassation rejette le pourvoi du maître d'ouvrage.
Elle estime que la cour d'appel a pu déduire de ces constatations, sans dénaturation et par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu'il ne pouvait pas être reproché à l'expert d'avoir centré ses investigations sur les murs périphériques extérieurs qui présentaient les désordres les plus manifestes et d'avoir préconisé une reprise de ces murs en sous-oeuvre compte tenu de la nature du sous-sol analysé.
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