Une commune peut-elle subordonner l'attribution de subventions à des associations au respect des exigences de la laïcité ?
Par une délibération, un conseil municipal a décidé de subordonner l'attribution de subventions à des associations à la signature par celles-ci d'un contrat d'engagement républicain, dont il a par ailleurs approuvé les termes.
Saisi par la Ligue des droits de l'Homme, le tribunal administratif de Dijon a annulé les stipulations du premier engagement prévu par ce contrat, aux termes desquelles les associations doivent "adopter en tous points un fonctionnement laïc" et "s'abstenir de tout prosélytisme" et a rejeté le surplus de la demande d'annulation dont il était saisi.
Dans un arrêt du 13 février 2025 (n° 24LY00221), la cour administrative d'appel de Lyon rappelle tout d'abord que contrairement à ce que la commune prétend, une personne morale peut se prévaloir d'une liberté de conscience.
La CAA indique ensuite qu'une association ne pouvant être considérée comme usagère d'un service public du seul fait qu'elle perçoit une subvention, la commune ne peut soutenir que les associations seraient, en cette qualité, soumises au principe de laïcité.
Par suite, et alors même qu'elle est, pour sa part, soumise au respect du principe de laïcité dans l'exercice de ses missions de service public, la commune n'est pas fondée à soutenir que ces principes et dispositions lui interdisent le versement de toute subvention à des associations dont le fonctionnement ne serait pas conforme aux exigences du principe de laïcité, pour justifier les deuxième et troisième stipulations du premier engagement du contrat d'engagement républicain adopté par la délibération litigieuse.
La requête de la commune est donc rejetée.
