Suppression, à compter du 1er janvier 2020, de la référence à la nature des ressources du fonds pour le développement de la vie associative.
Publié au Journal officiel du 3 octobre 2020, le décret n° 2020-1211 du 1er octobre 2020 supprime la référence à la nature des ressources du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) qui sont définies par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Sont concernées les associations déclarées en vertu de la loi du 1er juillet 1901 ou inscrites au registre en application du code civil local (Alsace-Moselle).
© LegalNews 2020 (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
