Les autorités nationales doivent, pour pouvoir dissoudre une association, justifier de raisons impérieuses.
Une association a été dissoute pour cause d’activités illégales de certains membres de son comité directeur alors que les jugements rendus dans les procédures relatives à ces infractions n’étaient pas encore définitifs.
La Cour européenne des droits de l'Homme rappelle que la dissolution pure et simple d’une association constitue une mesure extrêmement sévère, entraînant des conséquences importantes pour ses membres, et qu’elle ne peut être tolérée que dans des circonstances très sérieuses. L’article 11 impose à l’Etat une charge élevée de justification pour une telle mesure.
La Cour constate que le tribunal ne s’est pas appuyé sur des motifs admissibles et convaincants pour justifier la dissolution, ce qui peut avoir un effet dissuasif sur l’association requérante, sur ses membres mais aussi sur les organisations œuvrant pour la promotion des droits de l’Homme.
De plus, à supposer que les faits reprochés eussent été prouvés, la Cour observe que les juridictions internes n’ont pas envisagé des mesures moins rigoureuses, et le gouvernement n’a pas suffisamment démontré que la dissolution de l’association était la seule option en mesure d’atteindre les buts poursuivis par les autorités.
La Cour juge en particulier que, faute d’avoir établi l’existence de raisons impérieuses propres à justifier la mesure de dissolution de l’association, les autorités nationales ne se sont pas acquittées de leur charge de justifier comme il se devait cette mesure attentatoire à la substance même de la liberté d’association.
Dès lors, la Cour considère qu’il n’a pas été démontré que l’ingérence était "nécessaire dans une société démocratique".
Par conséquent, elle a conclu à l'unanimité, dans une décision du 21 juillet 2020 (requête n° 59835/10), qu'il y a eu violation de l’article 11 (liberté de réunion et d’association) de la Convention européenne des droits de l’homme.
