Publication au JORF d’un décret abrogeant une disposition réglementaire du code du sport relative à la représentation des femmes au sein des instances dirigeantes des fédérations agréées.
Un décret du 20 décembre 2013, publié au Journal officiel du 22 décembre 2013, abroge le point 2.2.2.2.1 de l'annexe I-5 du code du sport relatif à la représentation des femmes au sein des instances dirigeantes des fédérations agréées.
Ce texte est pris en exécution de la décision rendue le 10 octobre 2013 par le Conseil d'Etat jugeant que le point de l'annexe réglementaire du code du sport relatif à la représentation des femmes au sein des instances dirigeantes des fédérations agréées contrevenait, à la date à laquelle ces dispositions avaient été édictées, au principe constitutionnel d'égalité devant la loi.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 23 décembre 2013.
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