La communication de la liste des adhérents à une association dans le cadre de l'instruction d'une demande de subvention à l'autorité communale méconnaît le principe de la liberté d'association, lequel a valeur constitutionnelle.
Dans une question du 13 août 2013, la députée Marie-Jo Zimmermann demande au ministre de l'Intérieur si une commune qui reçoit une demande d'une association sans but lucratif d'utiliser un équipement communal peut subordonner cette mise à disposition à la production d'une liste nominative des adhérents de l'association.
Le 17 décembre 2013, le ministre lui répond que le Conseil d'État, dans un arrêt du 28 mars 1997, a jugé que les pouvoirs conférés à l'autorité communale par l'article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ne lui permettent pas de prendre connaissance de la liste nominative des adhérents d'une association, dans le cadre de l'instruction d'une demande de renouvellement de la subvention présentée par ladite association. Il a considéré que la communication d'une telle liste à l'autorité communale méconnaît le principe de la liberté d'association, lequel a valeur constitutionnelle. Cette solution s'applique de la même façon en ce qui concerne la mise à disposition d'un équipement communal à une association.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
