Une association doit chercher à reclasser ses salariés au sein des autres associations adhérentes à la fédération dont elle dépend.
M. X., salarié d'une association P. adhérente d’une fédération nationale, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur. En cours de procédure, il a fait l'objet d'un avis d'inaptitude à tous les postes relevant des établissements P. et a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Dans un arrêt du 5 mars 2014, la cour d'appel de Reims a déclaré le licenciement de M. X. dépourvu de cause réelle et sérieuse, au motif que l'employeur devait élargir sa recherche de reclassement, notamment de la fédération dont il était membre et dont les statuts produits établissent qu'elle avait pour but de fédérer et promouvoir les associations P., ce dont il s'évinçait que c'était une structure dans laquelle la mutation du personnel ou partie du personnel était possible.
La Cour de cassation censure les juges du fond sur ce point.
Dans un arrêt du 16 mars 2016, elle retient que la cour d'appel n'a pas caractérisé la possibilité d'effectuer entre l'association et la fédération une permutation de tout ou partie du personnel.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 16 mars 2016 (pourvoi n° 14-16.931- ECLI:FR:CCASS:2016:SO00591) - cassation partielle de cour d'appel de Reims, 5 mars 2014 (renvoi devant la cour d'appel d'Amiens) - Cliquer ici
Sources
Juris Association, 21 avril 2016, "Fédération d'associations et périmètre de reclassement" - Cliquer ici
