Publication au JO d'un décret relatif aux règles de gestion applicables aux déchets de pneumatiques et conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur (REP) applicable aux producteurs de ces pneumatiques.
Le décret n° 2023-152 du 2 mars 2023, publié au Journal officiel du 4 mars 2023, définit des règles de gestion relatives aux déchets de pneumatiques en matière de collecte et de traitement.
Par ailleurs, il définit les conditions de mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur (REP) applicable aux producteurs de pneumatiques pour satisfaire leurs obligations dans ce domaine.
Il prévoit également des dispositions adaptées pour la gestion des déchets de pneumatiques dans les collectivités territoriales d'outre-mer afin de tenir compte de l'organisation actuelle de la filière dans ces territoires, tout en permettant aux éco-organismes de remplir leurs obligations de REP sur l'ensemble du territoire national.
Il met en place une obligation de reprise sans frais et sans obligation d'achat de pneumatiques usagés par les distributeurs de pneus, et prévoit les mesures relatives à l'encadrement de ce dispositif.
Enfin, il prévoit le principe d'une prise en charge des déchets de pneus utilisés pour l'ensilage par les éco-organismes et les systèmes individuels agréés pour laquelle les modalités opérationnelles seront précisées dans le futur cahier des charges de la filière.
Les dispositions de ce texte entrent en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 5 mars 2023. à l'exception de celles prévues à son article 4 relatives :
- à l'enregistrement des personnes réalisant des opérations de gestion des déchets de pneumatiques auprès des éco-organismes ou des systèmes individuels agréés, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2023 ;
- à la reprise sans frais et sans obligation d'achat de pneumatiques usagés par les distributeurs de pneus, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
