Publication au JO du décret instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration.
Publié au Journal officiel du 8 mars 2023, le décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 modifie la section 5 du chapitre III du titre IV du livre V du code de l'environnement, afin d'introduire un nouveau paragraphe relatif à la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par les professionnels de la restauration, créée par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, modifiée par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, afin que cette filière soit pleinement opérationnelle.
En application de ces dispositions, les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national des produits emballés consommés ou utilisés par les professionnels de la restauration, seront tenues d'organiser ou de contribuer à la gestion des déchets issus des emballages de ces produits.
Le décret vient préciser le champ d'application de cette filière en définissant les emballages ainsi que les producteurs visés par ces dispositions. Il prévoit qu'un arrêté définisse les catégories d'emballages relevant de cette nouvelle filière REP.
Plus largement, le décret réorganise les dispositions relatives aux déchets emballages précisées dans la section 5 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement, en lien avec la section 10 du chapitre Ier du titre IV du livre V et les met en cohérence avec d'autres dispositions du code de l'environnement.
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